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    Reglement juridique du programme de gestation pour autrui

    Reglement juridique du programme de gestation pour autrui

     L’attitude envers les programmes de gestation pour autrui varie selon le pays : il y a des pays où cette méthode de PMA est largement utilisée et régie par la loi, il y en a d’autres où l’utilisation de cette méthode entraine des poursuites pénales.

    Lois sur la gestation pour autrui dans les différents pays du monde

    Nous voudrions ici considérer plus en détail les problèmes liés à la réglementation juridique de la gestation pour autrui. Tous les pays peuvent être divisés en trois groupes où :

    1. la gestation pour autrui est interdite et entraine des poursuites administratives ou pénales (Norvège, Allemagne, Italie, certains états des Etats-Unis) ;
    2. la gestation pour autrui n’est pas régie par la loi, donc la procédure est tout à fait possible. Cependant il faut prendre en compte que dans ce cas le contrat signé entre les parents biologiques et la mère porteuse n’aura pas de valeur juridique (Grèce, Belgique) ;
    3. la gestation pour autrui est autorisée à titre gracieux, c'est-à-dire, aucune compensation n’est versée à la mère porteuse qui dans le meilleurs des cas n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et des frais courants liés à la grossesse et à l’accouchement (Grande-Bretagne, certains états de l’Australie) ;
    4. la gestation pour autrui, y compris à titre onéreux, est autorisée et régie par la loi (Russie, Ukraine, Biélorussie).

    Lois sur la gestation pour autrui en Russie

    Le programme de gestation pour autrui en Russie est régi par un nombre de lois et d’actes réglementaires, notamment :

    1. l’Article 55 de la Loi Fédérale « Sur les principes fondamentaux de la protection de la santé des citoyens en Fédération de Russie ». Cette loi est entrée en vigueur le 01.01.2012 et prévoit un nombre de changements positifs dans le domaine de la règlementation de la gestation pour autrui. Ainsi, le paragraphe 9 définit la méthode : « la gestation pour autrui est la gestation et la mise au monde d’un enfant (y compris l’accouchement prématuré) en vertu d’un contrat conclu par la mère porteuse (la femme qui va porter le fœtus après le transfert de l’embryon de donneur) avec les parents intentionnels dont les gamètes ont été utilisés pour la fécondation, ou avec une femme célibataire, pour lesquels la gestation et l’accouchement sont impossibles à cause de leur état de santé ». Le paragraphe 10 du même article prévoit que « la mère porteuse est une femme âgée de vingt à trente-cinq ans, ayant au moins un enfant biologique en bonne santé, ayant reçu le certificat médical attestant de son état de santé satisfaisant et ayant donné par écrit son consentement volontaire éclairé à l’intervention médicale. Une femme qui est en mariage enregistré selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie ne peut devenir la mère porteuse qu’avec l’accord écrit de son époux. La mère porteuse ne peut pas être simultanément une donneuse d’ovocyte ».
    2. les Articles 51 et 52 du Code de la Famille de la Fédération de Russie. En vertu de l’article 51 « un couple marié qui a donné leur consentement écrit à l’implantation de l’embryon chez une autre femme pour qu’elle le porte ne peut être inscrit en tant que parents de l’enfant qu’avec le consentement de la femme ayant mis au monde cet enfant (la mère porteuse) ». En vertu de l’article 52 « les époux qui ont donné leur consentement à l’implantation de leur embryon chez une autre femme ainsi que la mère porteuse (article 41, paragraphe 4, partie deux de ce Code) n’ont pas le droit d’évoquer ces circonstances lorsque la maternité et la paternité sont disputées après l’inscription des parents sur le registre de naissance ».
    3. l’Article 16 de la Loi Fédérale « Sur les actes de l’état civil » définit les modalités de l’enregistrement d’un nouveau-né auprès des services de l’état civil : « lors de l’enregistrement de la naissance de l’enfant sur la déclaration des époux qui ont donné leur consentement à l’implantation de l’embryon chez une autre femme pour qu’elle le porte, le document attestant de la naissance de l’enfant doit être accompagné par un autre document émanant d’une organisation médicale et confirmant qu’il a été reçu le consentement de la femme ayant mis au monde cet enfant (la mère porteuse) à l’inscription des époux susdits en tant que parents de l’enfant ».
    4. l’Ordre n°107n du Ministère de la Santé de la Fédération de Russie du 30.08.2012 « Sur les modalités de l’utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, les contre-indications et les restrictions à leur utilisation » qui énumère les indications de la procédure de gestation pour autrui à réaliser en Russie, les exigences applicables aux mères porteuses ainsi que les examens médicaux à passer par la mère porteuse et les parents biologiques.

    En résumé, la procédure de gestation pour autrui est autorisée en Russie et régie par la législation en vigueur. Tant les couples (y compris ceux qui ne sont pas en mariage enregistré) que les femmes célibataires incapables de porter et de mettre au monde un enfant peuvent participer à ce programme. L’âge maximum des parents biologiques n’est pas déterminé. L’enregistrement du père et de la mère génétiques d’un nouveau-né en tant que ses parents auprès des services de l’état civil se fait sur la base du certificat d’un établissement médical attestant de la naissance de l’enfant ainsi que sur la base du consentement écrit de la mère porteuse.

    De notre côté nous voudrions recommander aux futurs parents de recourir aux services de la compagnie juridique près la clinique de FIV ou de l’agence spécialisée de gestation pour autrui. Quels sont les avantages de ce choix ?

    • le contrat entre la mère porteuse et les parents biologiques sera rédigé par les juristes professionnels ayant une grande expérience du travail pratique dans le domaine de la gestation pour autrui ;
    • l’agence de gestation pour autrui ou la compagnie juridique près la clinique de FIV assurent un accompagnement à toutes les étapes de la procédure en garantissant une haute qualité des prestations fournies. L’agence (compagnie) organise la sélection de la mère porteuse remplissant entièrement les conditions requises, la réalisation d’une FIV, le déplacement et le séjour de la mère porteuse jusqu’au moment de l’accouchement et s’occupe du règlement des problèmes juridiques de tous les degrés de complexité.

    La Nova Clinic suit la grossesse de la mère porteuse (si les parents biologiques le souhaitent) et accorde assistance visant à obtenir les visas, réserver les billets, organiser l’accueil et l’hébergement des parents génétiques de tous les pays du monde. Nous sommes également prêts à mettre à votre disposition un interprète et un chauffeur personnel (y compris celui parlant des langues étrangères) pour la durée de votre séjour à Moscou. La législation russe dans le domaine de la gestation pour autrui peut être caractérisée comme indulgente, c’est pourquoi un grand nombre des citoyens des pays où la gestation pour autrui est interdite ou n’est pas réglementée par la loi passent par les cliniques et les agences de gestation pour autrui situées sur le territoire de la Fédération 

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